Conditions Générales de Vente - Billetterie



1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir la relation contractuelle entre l'Organisateur et le Client achetant des Services (tels que définis à l’article 2 des CGV) par le biais du Site. Les Services proposés par l’Organisateur sont à destination des professionnels et/ou des consommateurs. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations afférents aux CGV. A ce titre, le Client reconnait que ses obligations essentielles au titre des CGV sont les suivantes : (i) transmettre toutes les informations et/ou éléments et/ou accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution des prestations et/ou la livraison des Services (tels que définis à l’article 2 des CGV) par l’Organisateur, (ii) procéder au paiement intégral du prix des Services (tels que définis à l’article 2 des CGV). De son côté, l’Organisateur reconnait que son obligation essentielle est de livrer les Services (tels que définis à l’article 2 des CGV) dans les délais convenus.


2. DÉFINITIONS

  • « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente ;
  • « Client » désigne la personne morale ou physique, passant une commande de Services à l’Organisateur ;
  • « Evénement » désigne le salon ou l'événement "Eurobois" organisé par l’Organisateur du 1 au 4 février 2028, à Eurexpo Lyon.
  • « Organisateur » désigne la société GL events Exhibitions Opérations, SA au capital de 15 027 908 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 380 552 976, dont le siège social est situé 59 Quai Rambaud – 69002 Lyon ;
  • « Services » désigne les services proposés à la vente par l’Organisateur. Les Services proposés sont notamment des billets d'entrée au salon ou à l'événement concerné (ci-après "Billet(s)") ou encore des badges/droits d'accès aux événements (soirées, dîners, visites…)
  • « Site » désigne le site internet de l’Organisateur sur lequel les Services relatifs à l'Evénement peuvent être mis en vente



3. OPPOSABILITE DES CGV

Toute commande de Services passée par le Client à l'Organisateur implique l’acceptation, sans réserve, du Client aux CGV dont le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions. Le Client reconnait prendre connaissance et valider les stipulations des CGV préalablement à la passation de sa commande (i) en cliquant sur la case appropriée, contenant une mention de type « J’accepte les conditions générales de vente » en cas d'achat sur le Site ou (ii) en signant le devis envoyé par l'Organisateur. Le Client déclare ainsi les accepter sans réserve. Sauf stipulation contraire, les CGV priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les commandes, correspondances ou tout autre document échangé entre l’Organisateur et le Client. L’Organisateur peut être amené à devoir adapter ou modifier les CGV. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur le Site ou par tout autre moyen.



4. PASSATION DES COMMANDES

4.1 COMMANDES SUR LE SITE EN LIGNE : Pour passer commande, le Client accède à la boutique en ligne de l’Organisateur, et sélectionne les Services qu’il souhaite commander. La commande ne sera validée qu’à réception du règlement complet soit par carte bancaire soit par tout autre moyen de paiement proposé (virement, …)

4.2 COMMANDES EN DIRECT : Selon l'Evénement, le Client pourra passer la Commandes de Services directement auprès de l'Organisateur. La commande ne sera validée qu'à réception du règlement complet (par virement ou tout autre moyen de paiement proposé). 

4.3 IDENTIFICATION DU CLIENT : Le Client doit remplir avec exactitude les champs mis à sa disposition pour passer sa commande. Le Client s’engage à informer l’Organisateur de tout changement relatif à ses informations d'identification. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande résultant de la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.

4.4 DISPONIBILITÉ DES SERVICES SUR LE SITE : Les Services proposés sur le Site le sont dans la limite des stocks disponibles et de leurs dates de commercialisation. En cas d’indisponibilité d’un Service après passation de la commande, le Client est informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. L’Organisateur s’engage à informer le Client en cas d’indisponibilité dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de la commande passée. En cas d’indisponibilité et/ou d’annulation de la commande, l’Organisateur s’engage à ne pas débiter le Client du montant des Services concernés. Dans l’hypothèse où ce montant aurait déjà été payé ou prélevé, l’Organisateur s’engage à rembourser le Client, par un moyen de paiement identique ou tout autre moyen adapté adressé au nom et à l’adresse de facturation du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement des Services devenus indisponibles.

4.5 DROIT DE RETRACTATION (POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR) : Le Client est informé qu'aucun droit de rétractation n'est applicable pour les acquisitions de Billets ou accès à des événements spécifiques conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.


5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 PRIX 
Les prix des Services sont exprimés en euros. Les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5.2 MODALITES DE PAIEMENT 
Les modes de paiement acceptés par l’Organisateur sur le Site sont notamment les cartes bancaires (VISA, MASTER CARD,…). Dans ce cas, le Client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué entre banques lors de la transaction. Le Site utilise les technologies de paiement sécurisé (Secure Socket Layer – SSL), garantissant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires du Client lors des transactions. Ces transactions sont assurées par une banque. 
Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité après validation du paiement en ligne sur le Site, au jour de la commande. La commande sera considérée comme effective après confirmation du paiement effectif des centres de paiement bancaire. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

Le mode de paiement accepté par l’Organisateur hors Site est indiqué par l'Organisateur dans le devis.

5.3 VALIDATION DU PAIEMENT ET CONFIRMATION DE LA COMMANDE 
Toutes les informations communiquées par le Client lors de la passation de sa commande engagent ce dernier. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d’erreurs ayant trait aux saisies du Client. Après validation de sa commande, le Client reçoit un email de confirmation de commande, envoyé à l’adresse électronique du Client, contenant : les modalités d'exécution des Services, un lien pour télécharger son Billet ou une indication l'informant des modalités d'obtention de son Billet, un lien vers sa facture ou une indication l'informant des modalités d'obtention de sa facture, et ce, quel que soit son moyen de paiement, ainsi qu'un lien vers les CGV acceptées avant paiement. 
La commande passée sera considérée comme ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement effectif de la commande par les centres de paiement habilités. En cas de refus du paiement de la commande par les centres des paiement habilités, la commande sera automatiquement annulée. Le Client sera prévenu dès que possible si l’Organisateur se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande. L’Organisateur se réserve en outre le droit d’annuler une commande d’un Client avec lequel existerait un litige. 


6. MODALITES D’OBTENTION DES SERVICES


Les commandes de Services et Billets sont confirmées uniquement par email. 

6.1 Modalités d'obtention des Services hors Billets 
Les modalités d'obtention des Services sont précisées dans l'email reçu par le Client.

6.2 Modalités d'obtention des Billets 
Selon l'Evénement, soit le Client reçoit à son adresse électronique un Billet ou un lien vers le Billet qu'il devra télécharger sur son téléphone portable ou imprimer s'il n'est pas en mesure de le présenter sur un téléphone portable le jour de l'Evénement, soit il reçoit un lien pour pouvoir le présenter dans l'application mobile de l'Evénement. Le Billet est à présenter sur le lieu de l'Evénement pour pouvoir y accéder. Si lors de sa venue, le Client ne parvient pas à télécharger son Billet, ne peut pas présenter son téléphone portable, ou a oublié d'imprimer son Billet, il devra une fois sur place, se rendre à un guichet pour faire imprimer son Billet par les équipes de l’Organisateur et pourra ensuite le présenter à l'entrée de l'Evénement. Aucune entrée ne saurait être acceptée sans la présentation du Billet, que ce soit sur mobile ou en version imprimée. 


7. CONDITIONS D’UTILISATION DU BILLET


7.1 Accès à l'Evénement 
Pour utiliser son Billet et ainsi accéder à l'Evénement, le Client doit présenter son Billet téléchargé sur son téléphone portable, ou si cela n'est pas possible, l'imprimer dans les conditions prévues aux stipulations de l’article 6.2 des CGV. Chaque Billet commandé ne peut être présenté qu'une seule fois (avec pour certains événements, la possibilité d'entrées et sorties multiples sur une même journée, pour 1 même détenteur). L’Organisateur peut refuser l'accès à l'Evénement s'il constate qu'un même Billet est mis en circulation plusieurs fois et qu'un accès à l'Evénement a déjà été accordé au porteur d’un Billet. Pour certains événements, le Billet est nominatif, et uniquement valable pour le lieu, la date et l’heure contenus dans le descriptif du Billet. Par ailleurs, il est recommandé au Client de se munir d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie récente, à présenter lors des divers contrôles. A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de refuser au Client l’accès à l'Evénement.

7.2 Interdictions, restrictions d’accès, exclusion de l'Evénement 
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer, contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. Il est également strictement interdit, sans l’accord préalable et exprès de l’Organisateur, de vendre, de céder ou de proposer à la vente ou à la cession (notamment sur des sites internet), sous quelque forme que ce soit, seul(s) ou avec des services associés, à titre onéreux ou à titre gratuit, un ou plusieurs Billets acquis par le Client, que cette acquisition ait été sous forme gratuite ou payante. Tout Client se présentant sur l'Evénement s’engage à conserver un comportement correct et respectueux. L’Organisateur se réserve la possibilité à tout moment d’exclure tout porteur d'un Billet, sans remboursement ou indemnité de quelconque nature, en cas de comportement ou d’incident de nature à porter atteinte au bon déroulement de l'Evénement, ou à la salubrité, la sérénité et la sécurité des autres personnes présentes. Il est précisé que les Clients se soumettent aux éventuelles conditions particulières imposées par l’Organisateur er/ou la ou les sociétés exploitant le lieu de réception de l'Evénement.


8. ANNULATION – REPORT – FORCE MAJEURE


Les Billets et/ou Services délivrés par l’Organisateur à la suite d’une commande du Client ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, sauf en cas d’annulation par l’Organisateur de l'Evénement. En cas d’annulation de l'Evénement par l’Organisateur, les Clients pourront demander le remboursement de leurs Billets ou Services commandés. En cas de report de l'Evénement, les Billets et/ou Services resteront valables pour les nouvelles dates de l’Evénement ; toutefois, les Clients n'étant pas disponibles aux nouvelles dates pourront demander le remboursement de leur Billet et/ou des Services. 
Le Client qui se sera vu refuser l’accès à l'Evénement pour non-respect des CGV, des règles de comportement imposées par l’Organisateur et/ou la société exploitant le lieu de l'Evénement, et plus généralement de la réglementation française en vigueur ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement de son Billet. 
En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, les obligations de l’Organisateur seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : pandémie, guerre, émeute, incendie, grève générale, catastrophe naturelle, pénurie de matière première, grève des transports, fermeture / annulation administrative de l'Evénement prise par une autorité compétente disposant des pouvoirs de police nécessaires, même si les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne sont pas réunies.


9. EXECUTION FORCEE

Compte tenu de la spécificité de la nature des Services considérés et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de l’Organisateur au titre des CGV, les Parties conviennent expressément d’exclure l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil.



10. IMPREVISION

Eu égard à la durée des Services considérés, le Client et l’Organisateur conviennent d’exclure l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil.



11. RESPONSABILITÉ


11.1 L’Organisateur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de la commande qui serait imputable aux faits du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini à l'article 8 des CGV. Par ailleurs, le Client est invité à surveiller ses effets personnels à tout moment. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de détériorations ou vols, et déconseille de manière générale d’apporter des objets de valeur au sein de l'Evénement. L’Organisateur décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire, de violences ou de vol commis par un Client pendant l'Evénement, lesquels actes volontaires sont de nature à exposer la responsabilité pleine et entière dudit Client. 
11.2 Pour la délivrance des Billet 
Sauf dysfonctionnement du Site qui lui serait imputable, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du Billet imputables, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 8 des CGV. De même la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service. 
11.3 Dans le cas où, à l’occasion de l’exécution des Services, la responsabilité de l’Organisateur serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix indiqué dans la commande.



12. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL

12.1 DEFINITION 
« Lois sur la protection des données » : la législation et la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »). 
« Données » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

12.2. L’Organisateur, agissant en qualité de responsable de traitement au sens des Loi sur la protection des données, est amené à traiter les Données du Client aux fins de traitement et de :             
-               A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement des commandes, facturation, gestion des impayés et contentieux) ; 
-               B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (prospection commerciale pour des biens et services analogues à ceux déjà commandés par le Client ou en lien avec l'activité du Client, envoi de communications en lien avec l'Evénement, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact) ;
-              C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard des Clients (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
-              D) Le transfert de données personnelles à ses partenaires dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts),;
-              E) Le respect d’obligations légales.
La base juridique des traitements de Données, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :
-              Pour la catégorie A) : l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client
-              Pour les catégories B), C) et D) : l’intérêt légitime que représentent pour l’Organisateur ces catégories.
-              Pour la catégorie E) : le respect d’obligations légales.
Les catégories de Données traitées dans ce cadre sont les Données relatives à l’identification (tels que le nom, le prénom, la date de naissance, les Données de contact (tels que les coordonnées postales, adresse email, numéro de téléphone), les Données économiques et financières (tels que les moyens de paiement et les coordonnées bancaires).
Les destinataires des Données sont les services concernés de l’Organisateur et de certains prestataires (autres entités du groupe GL events, prestataires informatiques) et, le cas échéant, certains partenaires de l'Organisateur. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
L’Organisateur conserve les Données pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux Lois sur la protection des données, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque l’Organisateur fait de la prospection commerciale sur la base de son intérêt légitime, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.

Conformément au Loi sur la protection des données, le Client peut exercer ses droits, et notamment ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses Données. Pour exercer ce droit, le Client peut écrire à l’Organisateur à l’adresse suivante : GL events – Direction Juridique / DPO – 59 quai Rambaud, 69002 Lyon ou par mail à l’adresse : dpglex@gl-events.com
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.



13. ANTI-CORRUPTION

Au cours de l'exécution du contrat, les Parties s'engagent à respecter strictement les lois en vigueur prohibant la corruption d'agents publics et de personnes privées et le trafic d'influence. 

Les Parties fondent leurs relations commerciales sur des principes de transparence et d’intégrité. Le Groupe GL events dispose d’un CODE DE CONDUITE – ANTICORRUPTION, téléchargeable sur la page https://www.gl-events.com/fr/ethique-conformite.

Conformément à ces principes et au Code de Conduite, les négociations et les relations commerciales entretenues par les Parties ne donnent pas lieu à des comportements ou des faits de leur part ou de celles de ses dirigeants, responsables ou employés pouvant être qualifiés de corruption ou de trafic d’influence. Au cours de leurs relations, chaque Partie se réserve le droit de réclamer à l’autre quelle(s) sont les mesure(s) prises afin de s’assurer que leurs représentants légaux, leurs employés, leurs sous-traitants, fournisseurs, agents, ou toute partie tierce qu’elles missionneraient se soumettent aux mêmes engagements et respectent les principes de transparence et d’intégrité. Le présent article constitue un engagement essentiel de la relation entre les Parties.



14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


L’Organisateur est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents sur le Site et notamment des droits d’utilisation, d’affichage, d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction relatifs à tout objet composant le Site, en ce compris les chartes graphiques, les titres, les formes, les plans du Site, les textes, les articles, les analyses et écrits, les documentations, les photographies, les images, les vidéos ou tous autres contenus informationnels et/ou téléchargeable, ainsi que les marques et logos mis en ligne par l’Organisateur. Le Site ainsi que son contenu (contenu s’entendant comme toutes informations, tous éléments et/ou médias, quel qu’en soit le format, destinés à être diffusés sur le Site) est protégé par la loi française sur les droits d’auteurs et les droits voisins (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), lesquels interdisent la reproduction totale ou partielle, sans le consentement de l’Organisateur, de ces différents éléments constitutifs. C’est pourquoi le Client s’engage à respecter les droits d’auteurs, droits de marque et droits du producteur de base de données, chaque Client reconnaissant que les bases de données constituées par l’Organisateur sont sa propriété exclusive. L’Organisateur ne consent au Client qu’un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur l’ensemble des contenus édités sur le Site ainsi qu’une autorisation de reproduction sous forme numérique sur l'ordinateur qui sert à la consultation du Site à des fins de visualisation des pages consultées par le logiciel de navigation du Client. Le Client ne dispose d’aucun droit à transférer ou céder les informations obtenues à partir du Site et s’interdit de créer toute œuvre dérivée à partir du contenu du Site. Le Site et ses composants constituent une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, transmission, traduction ou plus généralement toute exploitation du Site et de ses composants techniques ou graphiques, sont strictement interdits sans l’autorisation préalable de l’Organisateur. La fourniture des Services via le Site par l’Organisateur n’emporte aucune cession ni aucune concession d’aucun des droits de propriété intellectuelle, à l’exception du droit, pour le Client, d’utiliser les services fournis par la Société en ligne à partir du Site, dans les limites dans les CGV. Toute violation de la présente clause s’analysera comme un acte de contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi. L’utilisation de liens hypertextes visant et renvoyant au Site est également soumise à l’autorisation préalable et expresse de l’Organisateur, le Client pouvant obtenir une autorisation par courrier électronique auprès du webmaster.

Photographies – Films : il est formellement interdit de procéder à des captations sonores ou visuelles de tout type sur les Evénements, dans un but commercial, sans l'accord préalable de l'Organisateur. Ces interdictions ne s’appliquent pas aux photographes accrédités par l’Organisateur.



15. AUTORISATION DE PRISE DE VUE

En accédant à l'Evénement, le Client accepte que durant sa participation, son image, son nom, son prénom et/ou sa voix et ou ses propos (ensemble ou séparément) soient enregistré(s) et fixé(s) sur différents supports par l’Organisateur et/ou toute personne habilitée par ses soins et à reproduire et représenter les enregistrements ainsi réalisés, sans limite de quantité, intégralement ou partiellement, sur tout support de communication interne, institutionnelle et/ou publicitaire relatifs à l'Evénement, pendant une durée de 5 (cinq) ans après la fin de l'Evénement. Les enregistrements ainsi réalisés et librement sélectionnés devront être exclusivement reproduits dans ce cadre, toute autre utilisation desdits enregistrements devant préalablement faire l'objet d'un accord exprès et écrit de la part du Client. Cette autorisation est exclusivement à titre gracieux, l’utilisation de l’image du Client ne lui donnant droit à aucune contrepartie financière. Le Client renonce ainsi à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires de l'Evénement.



16. RÉGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les CGV et toute commande de Services entre le Client et l’Organisateur sont soumises à la loi française. 


16.1. Pour le Client professionnel

Tout différend pouvant survenir entre le Client professionnel et l’Organisateur relatif à la formation et/ou l’interprétation et/ou l’exécution et/ou la cessation des présentes de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, en ce compris tout différend relatif à la rupture des CGV ou de toute relation commerciale au titre desquelles il serait pris en considération en application des dispositions de l’article L.442-1 du Code de commerce.


16.2. Pour le Client consommateur

16.2.1 Médiation préalable : En cas de litige entre le Client consommateur et l'Organisateur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client consommateur adressera une réclamation écrite auprès de l'Organisateur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l'Organisateur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

16.2.2 Juridiction compétente : Si aucune solution amiable n'est trouvée, ou si le Client consommateur choisit de ne pas recourir à la médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il résidait au moment de la passation de la commande ou de la survenance du fait dommageable.